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Health Canada, June 6, 2013

Canada: New legislation for supervised consumption sites & Reactions

The Harper Government today introduced the Respect for Communities Act that would create a distinct legislative regime for exemptions under the Controlled Drugs and Substances Act (CDSA) involving activities with illicit substances.

The Controlled Drugs and Substances Act is Canada's federal drug control statute. Its purpose is to protect public health and maintain public safety. Activities with controlled substances are prohibited unless these are allowed under the CDSA, its regulations, or authorized under a section 56 (s.56) exemption. Although the CDSA is prohibitive, its regulations allow access to substances for legitimate purposes, such as to allow health care practitioners to prescribe medications that contain narcotics.

Currently, under s.56 of the CDSA, the Minister has the authority to grant an exemption to undertake activities using controlled substances for a medical or scientific purpose, or in the public interest. Approximately 10,000 s.56 exemption applications are received every year, most of which are for routine activities using controlled substances from licit sources, including clinical trials, methadone treatment and university research.

In September 2011, the Supreme Court of Canada (SCC) issued a decision specifying factors the Minister must consider when assessing an application for a s.56 exemption under the CDSA to authorize the conduct of activities with controlled substances at a SCS.

Clients of a SCS use substances obtained through illicit sources (i.e., the street). These substances may pose serious risks to the health of individuals, and their use often affects public safety and may support organized crime. That is why the new legislation would require any potential applications for activities involving illicit substances at a supervised drug consumption site in Canada to address clear criteria before such applications can be considered.

Information the Minister would consider when assessing an application to undertake activities with illicit substances at a SCS include:

  • stakeholder views including letters from provincial ministers responsible for health and safety, local government, head of police force for the area, and the lead health professional for the province;
  • a report of consultations with licensing authorities for physicians and nurses as well as a broad range of community groups;
  • indication of financial sustainability;
  • staff information including criminal record checks;
  • describing the need for a SCS including scientific evidence of a medical benefit, relevant data on drug use, infectious diseases, overdose deaths and drug-related loitering as well as any relevant official reports;
  • potential impacts of the site on public safety;
  • description of measures and procedures to protect the health, safety and security of staff and the local community including measures to mitigate the risk of diversion;
  • description of available drug treatment services, if any; and
  • description of other procedures, such as record keeping for the disposal, loss, theft and transfer of controlled substances left at the site.

For applicants wishing to continue activities with controlled substances at an existing site whose current exemption is set to expire, the applicant must also submit:

  • information to address all criteria listed in the legislation;
  • information on any variation in crime rates in the vicinity of the site since the first exemption was issued; and,
  • information on any impacts of the activities of the site on individual and public health since the first exemption was issued.

The criteria included in the legislation are consistent with those indicated by the SCC in its 2011 decision regarding Insite.

Source

Canada: Nouvelles mesures législatives concernant les sites de consommation supervisée & Reactions

Le gouvernement Harper a présenté la Loi sur le respect des collectivités, qui vise à créer un régime législatif distinct pour les demandes d'exemption présentées en vertu de l'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) pour mener des activités avec des substances illicites.

La Loi réglementant certaines drogues et autres substances est l'instrument législatif fédéral de lutte contre les stupéfiants au Canada. Elle vise à protéger la santé publique et à assurer la sécurité publique. Toute activité menée avec des substances contrôlées est interdite à moins d'être autorisée par la LRCDAS ou par ses règlements ou autorisée en vertu d'une exemption prévue à l'article 56 de la LRCDAS. Même si la LRCDAS est prohibitive, la réglementation connexe permet l'accès à des substances à des fins légitimes, par exemple autoriser un médecin à prescrire des médicaments contenant des narcotiques.

La ministre peut actuellement, en vertu de l'article 56 de la LRCDAS, accorder une exemption en vue de la réalisation d'activités avec des substances contrôlées pour des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public. Santé Canada reçoit chaque année quelque 10 000 demandes d'exemption en vertu de l'article 56, dont la plupart ont trait à des activités courantes nécessitant l'utilisation de substances contrôlées provenant de sources licites, comme des essais cliniques, le traitement de substitution à la méthadone et la recherche universitaire.

En septembre 2011, la Cour suprême du Canada (CSC) a rendu une décision dans laquelle elle précisait les facteurs que la ministre doit prendre en considération dans le cadre de l'évaluation d'une demande d'exemption en vertu de l'article 56 de la LRCDAS pour la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un site de consommation supervisée (SCS).

Les clients d'un SCS consomment des substances obtenues de sources illicites (p. ex. la rue). Ces substances peuvent présenter un risque grave pour la santé des personnes, et leur utilisation compromet souvent la sécurité publique et peut profiter au crime organisé. C'est pour ces raisons qu'en vertu des nouvelles mesures législatives, toute demande pour mener des activités avec des substances illicites dans des sites de consommation supervisée devra remplir des critères bien précis avant de pouvoir être examinée.

Voici des exemples d'information que la ministre prendrait en considération pour l'évaluation d'une demande concernant la réalisation d'activités avec des substances contrôlées dans un SCS.

  • Points de vue des intervenants, comme des lettres écrites par les ministres provinciaux responsables de la santé et de la sécurité, les autorités municipales, le chef de police de la région et le premier professionnel de la santé de la province.
  • Rapport des consultations avec les autorités chargées des autorisations d'exercer des médecins et des infirmières ainsi qu'avec un vaste éventail de groupes communautaires.
  • Indication de viabilité financière.
  • Information relative au personnel, notamment vérifications des casiers judiciaires.
  • Description du besoin d'un SCS, y compris des éléments scientifiques probants à l'appui d'un avantage médical, des données pertinentes relatives à la consommation de drogues, aux maladies infectieuses, aux décès par surdose et au flânage dû aux drogues ainsi que tout rapport officiel pertinent.
  • Possibles effets du site sur la sécurité publique.
  • Description des mesures et des procédures de protection de la santé, de la sûreté et de la sécurité du personnel et de la collectivité des environs, y compris des mesures d'atténuation du risque de détournement.
  • Description des services de traitement de la toxicomanie offerts, s'il y a lieu.
  • Description d'autres procédures, notamment la tenue de dossiers relatifs à l'élimination, à la perte, au vol et au transfert de substances contrôlées laissées sur place.

Les demandeurs qui souhaitent poursuivre des activités réalisées avec des substances contrôlées dans un site existant dont l'exemption actuelle est sur le point d'expirer doivent transmettre les renseignements qui suivent.

  • Information relative à tous les critères énumérés dans la loi.
  • Information relative à toute variation des taux de criminalité dans les environs du site depuis l'obtention de la première exemption.
  • Information sur tout effet des activités du site sur la santé des particuliers et la santé publique depuis l'obtention de la première exemption

Les critères mentionnés dans les mesures législatives correspondent à ceux indiqués par la CSC dans sa décision au sujet d'Insite rendue en 2011.

Source

Reactions to the government's Safe Injection Site legislation

The statement of Canadian HIV/AIDS Legal Network, Pivot Legal Society and Canadian Drug Policy Coalition: Government bill will impede life-saving health services, cause more death and disease  

Déclaration du Réseau Juridique Canadien VIH/Sida, Pivot Legal Society et la coalition Canadienne des politiques sur les drogues : Un projet de loi du gouvernement nuira à des services vitaux de santé et engendrera plus de décès et de maladies

Richard Elliott of Canadian HIV/AIDS Legal Network explains how safe injection sites benefits everyone
 
Dr. Mark Tyndall of Ottawa Hospital says the government has made it essentially impossible for certain cities to get a safe injection site
 
Walter Cavalieri of the Canadian Harm Reduction Network says the government is continuing on a path of harming citizens
 
Statement from the Canadian Medical Association

Déclaration de l’Association médicale canadienne

Canadian Nurses Association concerned new safe injection site rules pose extra barrier

L'Association des infirmières et infirmiers du Canada est préoccupée par les nouvelles règles relatives aux sites d'injection sécuritaires qui peuvent présenter des obstacles supplémentaires
 
Canadian Association of Nurses in AIDS: A letter Canada's Health Minister

Vancouver Coastal Health: Statement on supervised injection site legislation

Positive Lite: Proving the proven: A safe consumption site for Ottawa

AIDS Calgary slams safe injection rules set out by Ottawa
 
COCQ-SIDA: Un projet de loi qui porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes utilisatrices de drogues

Entrevue avec Louis Letellier de St-Just, président de Cactus Montréal

The Board of CHICA-Canada presents a position statement on Safe Injection Centres

Mayor of Vancouver: Mayor’s statement on new federal legislation regarding supervised injection sites


CASW Supports Harm Reduction for National Drug Strategy

L'ACTS favorise une Stratégie nationale antidrogue axée sur la réduction des préjudices


Dr. Hedy Fry, Member of Parliament for Vancouver Centre, condemns the Conservative Party's fear mongering on Insite

Dr. Evan Wood with the B.C. Centre for Excellence in HIV/AIDS says local communities and governments would not be consulted about the opening of other important medical facilities

Dr. Tyndall, Professor of Medicine at University of Ottawa and Head of Infectious Diseases at the Ottawa Hospital, shares his criticism of today's federal legislation regarding safe injection sites

Ahmed Bayoumi, research scientist at St. Michaels Hospital in Toronto, Ontario: New federal rules for supervised injection sites – evidence or ideology?
 
Mark W. Tyndall, Professor of medicine at the University of Ottawa and head of infectious diseases at the Ottawa Hospital: "Meanwhile, lives are being destroyed"
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