21 Janvier 2016

Les Sages valide l'article de loi autorisant l'expérimentation des Salles de Consommation à Moindre Risques (SCMR)

Salles de consommation à moindre risque

Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 21 janvier, l'article de loi autorisant l'expérimentation, pendant six ans, des Salles de Consommation à Moindre Risques (SCMR).

Le Conseil constitutionnel note qu'en « limitant le bénéfice de l'immunité aux personnes se trouvant à l'intérieur de ces salles, il a entendu inciter les usagers à s'y rendre afin de favoriser la politique poursuivie de réduction des risques et des dommages ».

Saisis pour un contrôle de constitutionnalité, par soixante députés et plus de soixante sénateurs, à l'initiative du groupe Les Républicains (LR), les « sages » ont estimé que « le professionnel intervenant dans ces espaces ne peut être poursuivi pour complicité d'usage illicite de stupéfiants et pour facilitation de l'usage illicite de stupéfiants ».

Une durée d'expérimentation intelligible

Les députés avaient interpellé le Conseil constitutionnel au sujet de la durée de l'expérimentation de ces salles (6 ans à compter de la première ouverture) jugées « inintelligibles » par les élus. Les sages estiment pour leur part que « le législateur a précisément fixé la durée maximale de l'expérimentation qu'il a autorisée » et, par conséquence, que l'article 43 de la loi de santé n'est pas entaché d'inintelligibilité et ne méconnaît ni le principe d'égalité devant la loi pénale ni le principe de légalité des délits et des peines.

En réaction à cette décision, la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) s'est félicitée de cette décision. « Les salles de consommation à moindre risque sont un élément d'une palette très large d'accompagnement et de soins pour des usagers de drogues [...],  très marginalisés et pour lesquels ce dispositif est une première étape d'entrée dans le parcours de réduction des risques et de soin », rappelle la MILDECA dans un communiqué.

Source

Saisine du Conseil constitutionnel par Les Républicains sur la Loi de modernisation du système de santé

Décision n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 du Conseil constitutionnel
Direct link to this page