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franceinter.fr, 10 octobre 2013

Le Conseil d’Etat recommande d’inscrire le dispositif "Salles de consommation à moindre risque" dans la loi

Le Conseil d’Etat recommande d’inscrire le dispositif "Salles de consommation à moindre risque" dans la loi, alors que l'ouverture de ces salles est prévue pour le mois de novembre dans le quartier de la gare du Nord, à Paris.

Pour le Conseil d'Etat, l'installation de cette salle de consommation de drogues à moindre risque ne serait pas conforme juridiquement à la loi de 1970 sur les stupéfiants. Une loi basée sur un principe de prohibition, en interdisant tout usage de stupéfiant.

Il existe pourtant depuis 2005 un décret qui autorise des centres, les CARRUD, à accueillir les toxicomanes dans un programme de réduction des risques, mais pas dans le cadre d'une consommation qui reste interdite. Ce décret devait être modifié pour faire apparaitre les termes "salle de consommation". Mais la loi de 1970, interdisant tout usage de stupéfiants serait alors contournée, et il y aurait là un problème juridique

Quelle suite après cet avis ?

Pour Anne Hidalgo, candidate PS à la mairie de la capitale, "ce que dit le Conseil d'Etat c'est qu'il faut une loi pour pouvoir ouvrir ce type de lieu". "Nous allons retravailler avec le ministère de la Santé" a-t-elle expliqué. L'ouverture de cette salle est un choix politique, mais faire voter une loi va prendre du temps.

C'est par un communiqué que Jean-Marie Le Guen, député PS et adjoint du maire de Paris chargé de la Santé, a pris "acte de l'avis défavorable" rendu par le Conseil d'Etat en regrettant que le gouvernement n'ait pas garanti juridiquement ce projet.

Le député, qui préside également le conseil de surveillance de l'AP-HP (Assistance publique-Hôpitaux de paris) et qui est en pointe dans le combat pour l'ouverture d'une salle de consommation à moindre risque dans la capitale, est prêt à défendre à l'Assemblée les adaptations législatives nécessaires au projet.


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